Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part

AERO-TEK
10, rue Aimé Levet
74000 Annecy

Immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro SIRET : 35128850100023

Et d’autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site www.aero-tek.eu ci-après nommé « le client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.aero-tek.eu. 
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les articles et les services associés ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande dûment validée sur le site www.aero-tek.eu  implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Aero-tek au consommateur.

2. ARTICLES ET PRODUITS

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, la société AERO-TEK ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la demande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d'AERO-TEK ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies et illustrations du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé.

Note importante concernant l'utilisation des produits: 
Les produits commercialisés sur ce site ne sont pas des jouets, mais des "aéronefs télépilotés", dont la pratique est encadrée par un certain nombre de conditions légales, mais aussi par l'application de règles de bon sens: 
Les vols doivent être réalisés hors de toute zone peuplée, ou présentant un problème de sécurité pour les tiers. 
Des exemplaires de tous les produits mis en vente sur le site ont été testés, afin de garantir leur parfait fonctionnement dans le cadre d'une utilisation dans les règles de sécurité optimales. 
Aero-Tek ne pourra être tenu pour responsable d' un sinistre résultant d' une utilisation non conforme aux directives défini dans l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834953 

3. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

Les prix sont présentés en euros TTC.

La livraison s’effectue dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de l’entreprise AERO-TEK.

La livraison se fait en Colissimo, pour la France Métropolitaine uniquement.

Les colis retournés à l’entreprise AERO-TEK pour motifs : Colis non réclamés ou N’habite pas à l’adresse indiquée… (Mauvaise adresse renseignée lors du passage de la commande), feront l’objet d’une demande d’un chèque équivalent au montant des frais de port, comme participation aux frais de réexpédition du colis.

4. COMMANDE

Le client intéressé par un article visible sur le site www.aero-tek.eu suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande (fréquence, quantité, prix, etc.) le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles.

Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement sélectionner le champ prévu à cet effet.

Modalités de paiement : le client peut payer par carte bancaire, chèque, virement ou avec son compte paypal. Dans le cadre d'un virement les frais bancaires étrangers sont à la charge du client. Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration, ainsi que le cryptogramme. Puis il valide définitivement sa commande.

Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

AERO-TEK accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation. Il est impossible pour l’entreprise AERO-TEK de modifier les données sur cette confirmation de commande.

Une fois la commande validée le client disposera de la garantie légale de retractation de quatorze jours, ce délai débute lors de la réception des produits. Pour faire jouer ce droit le client devra en informer AERO-TEK par courrier recommandé avec accusé de réception et devra retourner les produits dans leurs emballages d’origine non ouverts.

5. PAIEMENTS
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société Aero-tek qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Aero-tek se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Aero-tek se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Aero-tek a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courrier électronique à la société Aero-tek une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées :
Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

6. DROIT DE RETRACTATION

Tous les articles visibles sur le site www.aero-tek.eu peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits déjà utilisés, détériorés physiquement et dépourvus de leur emballage d’origine (ou à défaut, que le produit soit propre à une nouvelle commercialisation). Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de réception du ou des articles. A réception, AERO-TEK vous retournera, par mail un numéro d’autorisation de retour. Le retour du ou des articles (non utilisés, et dans leur emballage d’origine) dans un délai de 14 jours, devra impérativement être accompagné du formulaire retour produit, le N° de retour sera inscrit sur le colis, et envoyé à l’adresse suivante :

AERO-TEK SAS
10, rue Aimé Levé
74000 Annecy

Les frais d’expédition et de retour restent à la charge du client, sauf dans le cas d’un vice de fabrication avéré. Dans ce cas les frais de port seront remboursés au client sur justificatif.

Seront refusés par AERO-TEK tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

Une fois la réception faite de votre retour produit, nous procéderons soit à l’échange du ou des article(s) sous 48 à 72h, soit au recrédit via Internet sous 14 jours.

Aero-tek s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client consommateur ou du formulaire type. Néanmoins, Aero-tek est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.

Le remboursement s'effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

 

7. GARANTIES

AERO-TEK est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AERO-TEK dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AERO-TEK toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de AERO-TEK et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client consommateur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client consommateur. A défaut de réception du produit par AERO-TEK aucun remboursement ne pourra être accordé, AERO-TEK étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

8.2 Lorsque la responsabilité de AERO-TEK est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts que AERO-TEK peut être amenée à verser au Client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.

8.3 Dans le cas d'une prise en garantie demandée par le client consommateur résidant en France Métropolitaine, AERO-TEK remettra sur demande du client consommateur, un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise. Sont exclus de cette disposition les clients professionnels. La responsabilité du transport et des risques encourus inhérents au transport du client vers AERO-TEK est celle du client, et ceci, jusqu'à notification de la bonne réception du colis par AERO-TEK. En aucun cas AERO-TEK ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou des dommages subis par le colis en transit vers nos services. Le client a le choix d'opter pour le mode transport qu'il jugera le plus adapté, notamment par rapport à la valeur et aux caractéristiques physiques/techniques (dimensions, poids, batteries...) des articles retournés.


En tout état de cause, AERO-TEK décline toute responsabilité du fait notamment :

- De l'usure normale de ses produits ;

- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation non conforme ;

- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;

- Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;

- Des actes malveillants du Clients ou de tiers.

Les conséquences liées à un produit défecteux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Note concernant les batteries :

Les batteries étant des éléments d'usures leur garantie est limitée à 3 mois dans des conditions normales d'utilisation suivant les prescriptions du fabriquant.
Il est nécessaire d'utiliser un chargeur LiPo avec équilibreur (pour les LiPo > 1S), de ne pas dépasser 4,20V par élément, de ne pas décharger plus de 3,0V/élément, de les stocker à 50 - 60% de leur charge et à 10 à 20°C.
Ne peuvent pris en garantie des batteries ayant des traces de chocs, la prise d'origine remplacée, plusieurs cellules gonflées, ou dont la date d'acquisition ayant plus de 3 mois.

8. DOMMAGES CAUSES

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, Aero-tek n'est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d'autres biens, d'un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis.


Aero-tek n’est tenue à l’égard du client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au client par Aero-tek.


En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de Aero-tek venait à être reconnue au titre d'un produit ou service fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou le service en question.


Le client reconnaît être un utilisateur « averti » et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. Aero-tek ne peut être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le client.

En outre, le client est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières. Le client est notamment invité à se référer à la législation en vigueur et notamment à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Le client assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations basées sur les prestations fournies par Aero-tek.

9. SIGNATURE ET PREUVE

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par l’enrteprise AERO-TEK. A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

10. IDENTIFICATION

Afin de faciliter l’identification du client, le client autorise expressément l’entreprise AERO-TEK à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

11. RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, l’entreprise AERO-TEK n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de l’entreprise AERO-TEK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par l’entreprise AERO-TEK. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise AERO-TEK.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement la dite société de toute responsabilité.


12. DONNEES NOMINATIVES

L’entreprise AERO-TEK, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8. A cet effet, le site www.aero-tek.eu  est déclaré auprès de la CNIL. L’entreprise AERO-TEK se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collecté sur son site.

Dans tous les cas et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciales desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

13. ELECTION DE DOMICILE

L’entreprise AERO-TEK déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise AERO-TEK.

15. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions conclues entre l’entreprise AERO-TEK et le client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

16. TOLERANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre l’entreprise AERO-TEK et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

17. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. TITRE


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. FORCE MAJEURE


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

21. INFORMATIQUE ET LIBERTES


Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Aero-tek intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Aero-tek dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Aero-tek, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 21. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.